Les conseillers en gestion de patrimoine
Un cadre réglementé
En France, les Conseillers en Gestion de Patrimoine (ci‐après CGP) contribuent à la distribution de produits notamment financiers, assurantiels, bancaires et immobiliers.
Ces activités sont réglementées et sont principalement contrôlées par l’AM (Autorité des Marchés Financiers) et l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Les autorités de tutelle
L’Autorité des Marchés Financiers
Encadrer et contrôler l’exercice des activités des Conseillers en
Investissements Financiers (CIF)
Veiller à la protection de l’épargne, au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers et à la bonne information des investisseurs ;
Sanctionner au travers de la Commission des sanctions.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
Encadrer et contrôler l’exercice des activités des intermédiaires d’assurance (IAS) et des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP)
Accorder les agréments des établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique, ainsi que des entreprises d’investissement ;
Contrôler le respect des règles destinées à assurer la protection de la clientèle ;
Sanctionner au travers de la Commission des sanctions (notamment en termes de LCB-FT).
La Chambre de Commerce et d’Industrie
Encadrer et contrôler l’exercice des activités en immobilier (agents immobiliers)
Délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour les activités immobilières
La Commission Nationale Informatique et Libertés
Protéger les données personnelles, accompagner l’innovation, préserver les libertés individuelles
Accompagner les professionnels dans leur mise en conformité et aider les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
Sanctionner les responsables de traitement et les sociétés.
L’ORIAS
L’Orias est l’Organisme de Référencement des Intermédiaires en assurances.
Il s’agit d’un Registre Unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
Le renouvellement annuel de l’inscription est obligatoire, via l’espace professionnel de chaque intermédiaire sur le site de l’Orias. Sans cette homologation, les professionnels ne peuvent exercer.
L’activité de gestion de patrimoine pour les statuts de CIF impose une adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée par l’AMF ou l’ACPR.
Rôle des associations professionnelles
Représentation collective, défense des droits et des intérêts des membres auprès des instances nationales et supranationales ;
Médiation ;
Régulation avec une mission de contrôle de ses membres.
Une obligation de capacité professionnelle et de formation continue
Les personnes physiques, les dirigeants des personnes morales ou les délégués des personnes morales doivent répondre à des conditions de capacités professionnelles – qui s’acquièrent notamment par diplômes, titres ou formations.
Un Conseiller en Gestion de Patrimoine qui pratique l’ensemble des statuts de Conseillers en Investissements Financiers (CIF), Intermédiaire d’assurance (IAS) et Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) doit attester chaque année de près de 40 heures de formation.
- CIF : 7 heures par an
- IAS : 15 heures par an
- IOBSP : 7 heures par an
- Immobilier : 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice
L’assurance Responsabilité Civile professionnelle est obligatoire pour les professions réglementées.
Les principales réglementations
L’évolution du cadre réglementaire européen vise à améliorer la protection des clients, la transparence des marchés pour les investisseurs de détail et à renforcer la confiance des consommateurs dans les marchés financiers.
| LA DIRECTIVE MARCHÉ D’INSTRUMENTS FINANCIERS – MIF 2 | LA DIRECTIVE DISTRIBUTION ASSURANCE – DDA |
Objectifs : Renforcer la transparence des marchés et la protection des investisseurs | Objectifs : Harmoniser les méthodes de distribution des produits d’assurance |
| LE RÈGLEMENT PACKAGE RETAIL INVESTMENT AND INSURANCE6BASED PRODUCTS – PRIIPs | LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DONNÉES – RGPD |
Objectifs : Harmoniser les informations fournies aux clients dans le cadre d’un investissement au travers d’un produit d’assurance. ((DICI ou KID standardisé) | Objectifs : Harmoniser et renforcer le droit des personnes, et mise en œuvre du consentement légitimé de la collecte de données et de la durée de conservation. |
En conclusion
Le statut de CIF est réglementé et encadré par L’AMF ainsi que par le CMF. Le CIF doit remplir des conditions d’âge, d’honorabilité et de compétences professionnelles.
Les obligations
Le CIF est soumis à un certain nombre d’obligations dont le principal objectif est de garantir la protection de l’investisseur, il doit notamment respecter :
- Le devoir d’accompagnement et de transparence ;
- Le devoir de conseil ;
- L’obligation de servir au mieux les intérêts du client ;
- L’obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle ;
- L’obligation de suivi de formations annuelles (maintien des connaissances techniques et réglementaires).
La recommandation personnalisée implique que, préalablement à la délivrance du conseil, le CIF doit apprécier la situation financière du client et de son expérience en matière financière ; s’enquérir des objectifs du client en matière d’investissements. Il lui demandera en ce sens, au préalable, un certain nombre d’informations et de documents.
Un parcours réglementé
La réglementation, sous le contrôle conjoint de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) et de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), établit les règles qui régissent les relations entre le Client et son Conseiller sous la forme d’un parcours client réglementé.
Ce parcours est composé de documents spécifiques, comportant les obligations de chacune des parties, et a pour objectifs de normer les informations remises au client.
| Étape de la relation | Document |
|---|---|
| Entrée en relation | DER |
| Recueil d’informations clients en vue d’une prestation de conseil | Document de Connaissance Client + Lettre de mission |
| Délivrance du conseil | Compte-rendu de mission/rapport d’adéquation Facture d’honoraires |
| Suivi et gestion du conseil | Éventuellement, avenant lettre de mission, complément de mission Facture d’honoraires |
