TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014)
MODALITÉS DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : Fides Patrimoine – 406 chemin de la Tournerie – 38410 VAULNAVEYS LE HAUT.
Par téléphone : 06 85 81 56 77
ou par mail : patricia.altche@fidespatrimoine.fr
Traitement des réclamations :
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Saisir un médiateur :
Médiateur compétent litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris | Médiateurs compétents litiges avec un consommateur : Pour les activités de CIF Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l’AMF Autorité des Marchés Financiers 17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 Site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation |
Pour les activités d’assurance La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09 Site internet : https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur | Pour les activités Immobilières Médiation de la consommation – ANM Conso 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES – 01 58 64 00 05 Site internet : https://www.anm-conso.com/page-saisine.php |
Protection des données :
Le CIF n’est pas seulement tenu à la confidentialité mais également au secret professionnel.
Celui-ci ne peut être levé que par le client, l’AMF ou l’ANACOFI-CIF.
Les informations recueillies par le cabinet Fides Patrimoine sont enregistrées dans un fichier informatisé par Patricia Altché (responsable de traitement) uniquement pour mener à bien sa mission de conseil.
Elles sont conservées pendant toute la durée de la mission et jusqu’à 5 ans après.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Fides Patrimoine, Service chargé du droit d’accès : 406 chemin de la Tournerie – 38410 VAULNAVEYS LE HAUT
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.
