Traitement des réclamations

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014)

MODALITÉS DE SAISINE DE L’ENTREPRISE

Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : Fides Patrimoine – 406 chemin de la Tournerie – 38410 VAULNAVEYS LE HAUT.

Par téléphone : 06 85 81 56 77

ou par mail : patricia.altche@fidespatrimoine.fr

Traitement des réclamations :

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :      

  • dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
  • deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. 

Saisir un médiateur : 

Médiateur compétent litiges avec une entreprise :
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris

Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :

Pour les activités de CIF
Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris cedex 02
Site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/le-mediateur-mode-demploi/dans-quels-cas-saisir-le-mediateur  

Pour les activités d’assurance
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
Site internet : https://www.mediation-assurance.org/constituer-mon-dossier/                        		Pour les activités Immobilières
Médiation de la consommation – ANM Conso
62 rue Tiquetonne
75002 PARIS
Site internet IOBSP : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp
Site internet IMMOBILIER : www.anm-conso.com/anacofi-immo 

Protection des données :

Le CIF n’est pas seulement tenu à la confidentialité mais également au secret professionnel.

Celui-ci ne peut être levé que par le client, l’AMF ou l’ANACOFI-CIF.

Les  informations  recueillies  par  le cabinet Fides Patrimoine sont  enregistrées  dans  un  fichier  informatisé  par Patricia Altché (responsable de traitement) uniquement pour mener à bien sa mission de conseil.

Elles sont conservées pendant toute la durée de la mission et jusqu’à 5 ans après.

Conformément  à  la  loi  «  informatique  et  libertés  »,  vous  pouvez  exercer  votre  droit  d’accès,  d’opposition  et  de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Fides Patrimoine, Service chargé du droit d’accès : 406 chemin de la Tournerie – 38410 VAULNAVEYS LE HAUT

Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.